L'appel n'a pas d'effet suspensif. En d'autres termes, le jugement du tribunal administratif est exécuté, même en cas d'appel. Les arrêts de la cour peuvent faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant le Conseil d'État.Un justiciable introduit un pourvoi en cassation lorsqu'il pense que l'arrêt rendu est contraire à la loi ou que la procédure n'a pas été.. Cour administrative d'appel de Paris Hôtel de Beauvais 68, rue François Miron 75004 Paris Téléphone : 01 58 28 90 00 Courriel : [email protected]. Horaires. Heures d'ouverture au public : de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h30 du lundi au vendredi.
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